Locataires, vous avez froid ? Vous avez le droit à une indemnisation !

Dans un arrêt récent, la cour de Cassation rappelle que le locataire d’un logement peut demander à son propriétaire une indemnité dans le cas d’un équipement défectueux. La cause du dysfonctionnement n’entre pas en jeu et peu importe que le propriétaire soit en tort ou non. Dès lors que le locataire ne jouit pas d’un certain confort dans son logement, le propriétaire est toujours responsable. Par exemple, dans le cas de radiateurs défectueux, tombant souvent en panne, le locataire rencontre des problèmes pour se chauffer et cela nuit à son bien-être.

Le locataire bénéficie ainsi d’une garantie contre les vices éventuels de son logement. Comme indiqué dans la loi de 1989 et le Code civil, une des obligations du propriétaire est de garantir le locataire contre les éventuels vices cachés que le logement pourrait receler et en empêcher l’usage normal. La loi impose au propriétaire un entretien régulier de son bien afin de le maintenir en bon état et assurer à son locataire une jouissance paisible. Le Code civil ajoute que le bailleur doit sa garantie au locataire contre tous les vices ou défauts qui empêchent l’usage, même s’il les ignore. Et si le locataire en subit un préjudice, il doit être indemnisé.

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