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Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

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Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé également PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Reconduit en 2014 par le décret n° 2013-1227 du 27 décembre 2013, il a été assoupli au 1er octobre 2014 et à nouveau au 1er janvier 2015. Il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, attribué sous conditions de ressource aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

 

Les évolutions du PTZ en 2016

Le président de la République a annoncé le 29 octobre un élargissement du PTZ, détaillé le 9 novembre par Mme Pinel et M. Eckert : au 1er janvier 2016, le PTZ est étendu à la quasi-totalité du pays, avec une hausse du plafond de revenu et du plafond du prêt, relevé à 40 % du prix d'achat, et un différé de remboursement de 5 à 15 ans.

Ces annonces s'ajoutent aux mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2016, détaillées par l'exposé des motifs de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2016 (pdf - 1, 51 Mo) diffusé le 30 septembre 2015 :

  • pour l'achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ doit être étendu à l’ensemble de la zone C
  • les ménages pourront louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt

Le PTZ

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, dans les 6000 communes concernées par le PTZ rural.

L'achat dans l'ancien à réhabiliter est introduit par l'article 59 de la loi de finances pour 2015, qui a prolongé le PTZ jusqu'au 31 décembre 2017. Cet article assouplit les conditions d'achat dans le parc social et supprime la condition de performance énergétique.

La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé.

Le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 a modifié les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, en renforçant l'aide dans les zones B1, B2 et C et le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C.

Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d'amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.

Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014. La liste les communes par zone est téléchargeable sur le site du ministère du logement, qui propose également un moteur de recherche permettant de déterminer individuellement le zonage de chaque commune :

Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le PTZ pour les locataires-accédants

Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 modifie l'accès au PTZ dans le cadre d'une location-accession : il permet au locataire-accédant de bénéficier d'un PTZ aux conditions applicables à la date de signature du contrat.

Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession, sur Service public

PTZ : gel de la réglementation pour les contrats de location-accession, sur le site de l'Anil


En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes, mises à jour le 4 mars 2015 sur la base BOFIP-Impôts :

 

Source : http://www.economie.gouv.fr/

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